Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 85
Versions de la disposition
85. À la demande du ministre, un physiothérapeute, un technologue en physiothérapie ou un ergothérapeute doit fournir un rapport, au moyen du formulaire prescrit par le ministre.
Ce rapport doit être transmis au ministre dans les 15 jours qui suivent la date de sa demande.
En vig.: 2021-10-13
85. À la demande du ministre, un physiothérapeute, un technologue en physiothérapie ou un ergothérapeute doit fournir un rapport, au moyen du formulaire prescrit par le ministre.
Ce rapport doit être transmis au ministre dans les 15 jours qui suivent la date de sa demande.
